Les nouvelles CGU du tableau de bord de la Xbox 360 suppriment le droit des clients à intenter une action en justice

À l'instar de Sony, il n'y a pas si longtemps, Microsoft a modifié les conditions d'utilisation de la Xbox 360 afin d'empêcher les clients américains de participer aux recours collectifs intentés contre elle.

"Si vous vivez aux États-Unis," les nouvelles conditions générales de vente se lisent comme suit. "Vous et Microsoft convenez que si vous et Microsoft ne parvenez pas à résoudre un litige par des négociations informelles ... tout effort pour résoudre le litige sera mené exclusivement par un arbitrage contraignant conformément aux procédures d'arbitrage de la section 18.1.7"."

"Vous comprenez et reconnaissez qu'en acceptant l'arbitrage obligatoire, vous renoncez au droit de plaider (ou de participer en tant que partie ou membre d'un groupe) tout litige devant un tribunal, un juge ou un jury."

"Au lieu de cela, vous comprenez et acceptez que tous les litiges seront résolus devant un arbitre neutre, dont la sentence (décision) sera contraignante et définitive, à l'exception d'un droit d'appel limité en vertu de la loi fédérale sur l'arbitrage"."